PACT — Caisse de Pension LPP à Genève

PACT est la Fondation de Prévoyance des Entreprises de la Construction du Canton de Genève, spécifiquement dédiée au personnel administratif, commercial et technique. Fondée selon les principes de la Loi fédérale sur la Prévoyance Professionnelle (LPP), PACT offre une couverture collective complète contre les risques de vieillesse, d'invalidité et de décès.

PACT a été créée par les Associations Patronales de la Construction du Canton de Genève et fonctionne comme institution collective où les employeurs et salariés partagent les responsabilités et les risques de prévoyance. Elle représente une solution adaptée au secteur spécifique de la construction, avec expertise sectorielle reconnue.

La fondation se caractérise par une gestion paritaire équilibrée et une administration efficace au service de ses affiliés. Elle garantit une couverture robuste des risques de prévoyance tout en maintenant une flexibilité dans la structuration des plans pour adapter les besoins spécifiques des entreprises.

Adresse postale et administrative: Rue de Malatrex 14 1201 Genève Suisse

Horaires de bureau: Lundi à vendredi: 8h00 - 12h00 et 13h30 - 17h00

Site web: http://www.ccb.ch/subsites/pact/index.php

Numéro d'enregistrement: CHE-506.700.772.DWOT8Z42951

PACT est une fondation collective de prévoyance professionnelle régie par la Loi fédérale sur la Prévoyance Professionnelle et ses ordonnances d'application. Son statut de fondation collective signifie qu'elle regroupe plusieurs employeurs affiliés et que les risques sont mutualisés pour l'ensemble des assurés.

En tant qu'institution de droit suisse, PACT est enregistrée auprès des autorités de surveillance cantonales et fédérales. Son structure paritaire garantit une représentation équitable des employeurs et des salariés dans la prise de décisions importantes concernant les plans de prévoyance et la gestion des actifs.

La fondation fonctionne selon les principes d'équité actuarielle et de prudence financière, respectant strictement la réglementation sur le taux de couverture minimum et la provision pour fluctuations de valeur.

PACT propose une gamme flexible de plans de prévoyance adaptés aux besoins du secteur construction:

Les structures de contribution progressent généralement avec l'âge, reflétant l'augmentation du risque de sinistre avec le temps.

• Plan de base (LPP obligatoire): Couvre les prestations minimales légales incluant la rente vieillesse, l'assurance invalidité et les allocations de survivants selon les barèmes fédéraux.
• Plans supplémentaires: Permettent une amélioration significative de la couverture au-delà du minimum légal, offrant des rentes plus élevées ou des capitaux augmentés.
• Modularité: Les plans peuvent être adaptés selon la structure salariale, le profil démographique de l'effectif et les besoins spécifiques de l'entreprise.
• Options de coordination: Flexibilité dans l'application du montant de coordination, permettant une meilleure adéquation aux salaires du secteur.

La structure des contributions à PACT suit un système paritaire transparent:

Les cotisations sont prélevées régulièrement par l'employeur, qui les verse à la caisse selon un calendrier établi. Les déductions fiscales s'appliquent aux contributions.

• Cotisations paritaires: Réparties à parts égales entre l'employeur et le salarié (50/50)
• Base de calcul: Pourcentage du salaire assuré soumis à l'AVS, sans montant de coordination pour le plan de base
• Taux d'entrée: La couverture commence le 1er janvier qui suit le 17e anniversaire de l'assuré
• Progressivité: Les taux de contribution augmentent avec l'âge selon des classes d'âge définies, reflétant l'augmentation des risques actuariels avec le vieillissement
• Rémunération du capital: La caisse crédite chaque année un taux d'intérêt sur le capital accumulé, au minimum celui fixé par le Conseil fédéral, avec possibilité de compléments selon la rentabilité des placements

Prestations Vieillesse

À l'âge de retraite légal (65 ans pour les hommes, 64 ans pour les femmes), l'assuré reçoit une rente mensuelle vieillesse basée sur le capital accumulé. Une flexibilité de retraite est possible jusqu'à 2 ans avant ou après l'âge légal, avec ajustements actuariels de la rente (réduction anticipée, augmentation différée).

Prestations Invalidité

En cas d'incapacité de travail durable reconnue par l'assurance invalidité fédérale (minimum 40% d'invalidité), une rente d'invalidité est versée. La caisse continue l'accumulation des droits de prévoyance pendant la période d'indemnisation de l'assurance invalidité fédérale.

Prestations de Décès

Droit au Rachat

Les assurés peuvent racheter des années de cotisations manquantes (lacunes d'assurance) pour améliorer leur rente future, sous certaines conditions et avec déduction fiscale possible.

Extraits de Prévoyance Licitée (EPL)

Lors d'un changement d'emploi, les droits accumulés sont transférés à titre de libre passage vers la nouvelle caisse ou une institution de libre passage, sans réduction ni pénalité.

• Rente de veuf(ve): Le conjoint survivant reçoit une rente jusqu'au remariage ou décès, avec réduction en cas de nouveau mariage
• Rente d'orphelin: Les enfants du décès reçoivent une rente jusqu'à l'âge de 18 ans (25 ans en cas de formation professionnelle)
• Capital de décès: Un capital supplémentaire peut être versé aux bénéficiaires selon les conditions du plan

L'affiliation à PACT peut être réalisée selon les procédures suivantes:

1. Au niveau entreprise: Les entreprises du secteur construction doivent demander une affiliation auprès de PACT. L'employeur doit soumettre un dossier comprenant les données d'entreprise, la structure de l'effectif et les salaires.

2. Au niveau salarié: Tous les collaborateurs relevant des critères de couverture (personnel administratif, commercial, technique) sont automatiquement affiliés une fois l'entreprise enregistrée.

3. Contrat collectif: PACT conclut un contrat collectif avec chaque employeur, définissant les conditions spécifiques (plan choisi, taux de contribution, montant de coordination).

4. Documentation: L'employeur reçoit toute la documentation nécessaire pour communiquer aux salariés, incluant les conditions générales et les informations sur les droits et obligations.

5. Versement des cotisations: Les contributions mensuelles ou trimestrielles doivent être versées à PACT selon le calendrier établi.

PACT gère les actifs de prévoyance selon une stratégie d'investissement équilibrée et prudente:

La rémunération annuelle du capital est fixée par le conseil de fondation après évaluation de la situation financière et des perspectives de marché.

• Allocation d'actifs diversifiée: Combinaison d'actions, obligations, immobilier et placements alternatifs pour optimiser les rendements à long terme
• Gestion du risque: Respect strict du taux de couverture minimum légal et maintien des réserves de fluctuation de valeur exigées
• Rendements compétitifs: La caisse s'efforce de générer des rendements supérieurs au minimum légal pour renforcer les prestations des assurés
• Responsabilité environnementale: Intégration progressif de critères ESG (environnementaux, sociaux, de gouvernance) dans la stratégie de placement

PACT est soumise à la surveillance de:

Ces autorités réalisent des inspections régulières, examinent les comptes annuels et vérifient que la caisse maintient une situation financière saine et un taux de couverture adéquat.

• ASFIP-GE (Association Suisse du Fonds d'Indemnité): Autorité cantonale responsable de la supervision des institutions de prévoyance à Genève
• Département des Finances de Genève: Supervise le respect de la législation cantonale applicable aux caisses de prévoyance
• Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS): Assure le respect de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle au niveau national

PACT bénéficie d'une excellente réputation auprès des entreprises du secteur construction à Genève. Elle est reconnue pour:

Comme institution affiliée au GAP et aux organisations patronales de la construction, PACT jouit d'une légitimité reconnue dans le secteur.

• Son expertise sectorielle spécialisée dans le secteur construction
• Son service administratif réactif et bien organisé
• Son gestion paritaire équitable et transparent
• Sa stabilité financière et crédibilité auprès des assurés
• Son engagement envers l'amélioration continue des services

Voici d'autres caisses de prévoyance notables en Suisse romande:

1. Caisse de Prévoyance de la Construction GE — Genève 2. Fondation de Prévoyance PREVEMSS — Genève 3. Profelia Fondation de Prévoyance — Lausanne 4. CAP Prévoyance — Prévoyance Intercommunale 5. Fondation Collective Servisa — Vaud 6. Caisse Paritaire de Prévoyance de l'Industrie et de la Construction (CPPIC)

Pour plus d'informations sur la prévoyance professionnelle en Suisse:

• [Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS)](https://www.sozialversicherungen.admin.ch)
• [Association Suisse du Fonds d'Indemnité des Pensionnés (ASFIP)](https://www.asfip.ch)
• [Commission de Surveillance des Institutions de Prévoyance Genève](https://www.asfip-ge.ch)
• [Loi Fédérale sur la Prévoyance Professionnelle](https://www.fedlex.admin.ch)
• [Groupement des Associations Patronales de la Construction (GAP)](https://www.gap-ge.ch)
• [Caisses de Compensation du Bâtiment - Accès et Contacts](http://www.ccb.ch/ccb/contacts.php)