Fonds de garantie LPP — Caisse de pension LPP à Bern
Dernière mise à jour : mars 2026
Démarches disponibles
À propos de Fonds de garantie
Qui est Fonds de garantie LPP ? Présentation et chiffres clés
Le Fonds de garantie LPP est une institution fédérale de prévoyance professionnelle créée pour protéger les droits des assurés en cas d'insolvabilité de leur caisse de pension. Son rôle fondamental est d'assurer que personne n'est privé de ses prestations de retraite, d'invalidité ou de survivants en raison de la faillite de son institution de prévoyance.
Le SFBVG intervient comme assureur de dernier recours lorsqu'une caisse de pension ne peut plus honorer ses engagements envers les assurés.
| Réserve du fonds : | CHF 690,2 millions au 31 décembre 2023 |
| Réserve de fluctuation des valeurs : | CHF 108,3 millions (représentant 20% du capital-retraite des rentiers et des avoirs oubliés) |
| Résultat financier 2023 : | Surplus de CHF 30,8 millions |
| Couverture garantie : | CHF 136'080 par assuré (depuis 2025) |
| Année de création : | 1985 avec l'entrée en vigueur de la LPP |
| Champ de compétence : | Tous les cantons suisses et institutions LPP en Suisse |
Coordonnées et contact de Fonds de garantie LPP
Dénomination officielle : Fondation Fonds de garantie LPP | Sicherheitsfonds BVG (SFBVG)
Siège principal : Fonds de garantie LPP Eigerplatz 2 3007 Bern Suisse
Adresse postale : Postfach 1023 3000 Bern 14
Heures de bureau : Lundi à vendredi, 9h00-12h00 et 14h00-16h00
Accessibilité : Service disponible pour répondre aux questions sur les prestations garanties, les réclamations et les situations d'insolvabilité
| Téléphone : | +41 31 380 79 71 |
| Email : | info@sfbvg.ch |
| Site web : | www.sfbvg.ch |
Type de caisse : Institution fédérale de garantie
Le Fonds de garantie LPP est une institution de garantie fédérale, créée directement par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP). Il ne s'agit pas d'une caisse de pension au sens traditionnel, mais plutôt d'un mécanisme d'assurance nationale destiné à protéger les droits des assurés.
Cette structure garantit que nul assuré ne perd ses droits fondamentaux en cas de crise d'une caisse de pension.
| Mandat légal fédéral : | Créé par la Confédération pour protéger les assurés |
| Intervention automatique : | S'active sans délai en cas d'insolvabilité d'une caisse |
| Couverture universelle : | Garantit tous les assurés du régime obligatoire et facultatif (jusqu'à CHF 136'080 depuis 2025) |
| Financement : | Cotisations des caisses de pension affiliées à la LPP |
| Gestion neutre : | Administration indépendante sans intérêts commerciaux |
| Transparence totale : | Rapports publics annuels et supervision gouvernementale |
Plans de prévoyance proposés par Fonds de garantie LPP
Le Fonds de garantie LPP ne propose pas de plans de prévoyance en tant que caisse de pension fonctionnelle. Son rôle est de garantir les prestations des plans existants en cas d'insolvabilité.
Couverture garantie par le Fonds :
Le Fonds garantit les prestations suivantes pour chaque assuré en cas de faillite :
1. Prestations de vieillesse : Rentes de retraite jusqu'à CHF 136'080 (depuis 2025) 2. Prestations d'invalidité : Rentes d'invalidité reconnus par l'AI 3. Prestations de survivants : Rentes de conjoint(e) et d'enfants 4. Avoirs-retraite : Capital accumulé en cas de versement en capital au lieu de rente 5. Bénéfices de couverture optionnelle : Jusqu'au plafond de CHF 136'080
- Depuis 1997, le Fonds couvre non seulement les prestations obligatoires LPP, mais aussi les prestations facultatives jusqu'à un plafond légal de CHF 136'080 par assuré (mise à jour annuellement selon l'indexation)
- Les prestations au-delà de ce plafond restent la responsabilité de la caisse défaillante (succession légitime)
Taux et rémunération des avoirs de retraite
Le Fonds de garantie LPP ne gère pas directement les taux de rémunération, car il n'est pas une caisse de pension fonctionnelle. Cependant, il garantit les prestations telles que calculées par la caisse d'origine selon les taux applicables.
En cas d'intervention du Fonds :
Taux techniques applicables : Le Fonds reprend les obligations contractées par la caisse défaillante selon les taux d'intérêt techniques et les taux de conversion en vigueur au moment de la faillite.
- Les avoirs-retraite sont gelés au moment de l'intervention
- Les taux de conversion en vigueur au moment de l'insolvabilité s'appliquent
- Aucune rémunération supplémentaire n'est accordée après l'intervention
- Les avoirs sont utilisés pour le versement des prestations garanties
Prestations LPP de Fonds de garantie LPP
Prestations de vieillesse
Le Fonds calcule la prestation selon le dernier relevé connu de la caisse défaillante.
Prestations en cas d'invalidité
Ces prestations d'invalidité sont prioritaires et versées rapidement après l'insolvabilité.
Prestations en cas de décès
Le Fonds vérifie les droits des bénéficiaires et effectue les paiements selon la loi.
Rachat de prestations
Retrait anticipé pour la propriété du logement (EPL)
- Faire valoir leurs droits sur les avoirs résidus en cas de procédure de faillite
- Participer à la distribution des actifs restants au prorata de leurs droits
- Contacter le Fonds pour clarifier les circonstances spécifiques
- Consulter un professionnel juridique pour leurs options
| Rente de retraite : | Intégralement jusqu'à CHF 136'080 annuels |
| Avoir-retraite : | Capital accumulé jusqu'au même plafond |
| Versement en capital : | Possibilité d'obtenir le capital plutôt que la rente selon les conditions légales |
| Rente d'invalidité : | Garantie complète jusqu'au plafond de CHF 136'080 |
| Capital-décès : | Versement en cas de décès du bénéficiaire |
| Continuation des cotisations : | Le Fonds prend en charge les cotisations de prévoyance manquantes si nécessaire |
| Rente de conjoint(e) | 60% de la rente de retraite du défunt (jusqu'à CHF 136'080) |
| Rentes pour les enfants : | 15% de la rente par enfant jusqu'à 25 ans (30 ans en formation) |
| Capital-décès : | Versement des avoirs non encore versés |
| Prestations de survivants : | Complètes jusqu'au plafond de garantie |
Stratégie de placement et gestion des actifs
Le Fonds de garantie LPP gère sa réserve de CHF 690,2 millions de manière très prudente et conservatrice.
Performance : En 2023, le Fonds a enregistré un surplus de CHF 30,8 millions, confirmant une gestion prudente et performante. La réserve de fluctuation des valeurs a augmenté de CHF 100,5 millions à CHF 108,3 millions.
| Obligations sûres (70-80%) | Obligations d'État suisses et internationales, titres de haute qualité |
| Actions modérées (15-25%) | Exposure limitée aux marchés d'actions pour rendement |
| Liquidités (5-10%) | Trésorerie pour intervenir rapidement en cas de crise |
| Immobilier (5%) | Investissements immobiliers stables et sûrs |
| Priorité à la sécurité : | Préservation du capital avant rendement |
| Diversification maximale : | Limitation du risque de concentration |
| Liquidité garantie : | Capacité à intervenir dans les 48 heures si nécessaire |
| Couverture des risques : | Protection contre l'inflation et les risques de change |
Autorité de surveillance
La CHS PP effectue des inspections régulières et valide tous les aspects opérationnels du Fonds.
| Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) : | Autorité fédérale principale |
| Office fédéral de la sécurité sociale (OFSS) : | Contrôle du respect des lois fédérales |
| Conseil fédéral : | Supervision générale et modifications légales |
| Auditeurs externes indépendants : | Vérification annuelle complète des comptes |
Avis et réputation de Fonds de garantie LPP
Le Fonds de garantie LPP bénéficie d'une réputation exemplaire et cruciale dans le système de prévoyance suisse.
Importance systémique : Le Fonds de garantie LPP est un pilier fondamental de la confiance dans le système de prévoyance suisse. Son existence et son efficacité garantissent que les assurés suisses conservent une sécurité absolue dans leurs droits de retraite.
- Institution créée par la loi fédérale et directement mandatée par le Conseil fédéral
- Symbole de sécurité et de confiance dans le système de prévoyance suisse
- Preuve de maturité et de responsabilité du système LPP suisse
- Garant universel des droits fondamentaux de prévoyance
- Intervention automatique garantie en cas d'insolvabilité
- Couverture universelle jusqu'à CHF 136'080 par assuré
- Gestion financière solide (réserve de CHF 690,2 millions)
- Rapidité et efficacité proven lors des interventions passées
- Transparence complète dans les rapports annuels
Type de caisse : Fonds de garantie LPP
Organisme fédéral qui garantit les prestations des caisses de pension en difficulté et subventionne les structures d'âge défavorables.
Prestations LPP
Rente de vieillesse LPP
Rente mensuelle versée dès l'âge de la retraite, calculée sur l'avoir de vieillesse accumulé et le taux de conversion.
Rente d'invalidité
Prestation en cas d'incapacité de travail durable, en complément de l'assurance-invalidité (AI).
Rente de survivants
Rente de conjoint et d'orphelin versée aux proches en cas de décès de l'assuré.
Capital vieillesse
Possibilité de retirer tout ou partie de l'avoir LPP sous forme de capital à la retraite.
Démarches LPP
Rachat du 2e pilier
Comblez vos lacunes de prévoyance et déduisez le montant de vos impôts.
Certificat LPP
Demandez et comprenez votre certificat de caisse de pension.
Retrait immobilier (EPL)
Utilisez votre 2e pilier pour financer votre résidence principale.
Libre passage
Que faire de vos avoirs LPP entre deux emplois.
Questions fréquentes sur Fonds de garantie
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Comment s'affilier à Fonds de garantie LPP
Le Fonds de garantie LPP n'est pas une caisse de pension auprès de laquelle on s'affilie. Il s'agit d'une institution de protection qui fonctionne automatiquement en arrière-plan.
Pour les entreprises
Les entreprises n'ont pas besoin de démarches spéciales pour bénéficier de la protection du Fonds :
1. Affiliation à une caisse de pension : L'entreprise s'affilie à une caisse de pension ordinaire (collective, autonome, ou supplétive) 2. Couverture automatique : La protection du Fonds de garantie s'applique automatiquement 3. Contribution aux cotisations : L'entreprise verse régulièrement ses cotisations à sa caisse 4. Cotisation au Fonds : Une petite part des cotisations finance le Fonds de garantie (0,13% + 0,002% en 2024)
En cas d'insolvabilité de la caisse, le Fonds intervient automatiquement.
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